Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 janvier 2026

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre utilisation de Schedule4Later, une application de planification de messages Google Chat exploitée par PENTURE Kevin EI (nom commercial : Protosoft), entreprise individuelle immatriculée en France sous le numéro SIRET 51085985300051.

En installant, accédant ou utilisant Schedule4Later, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

2. Description du service

Schedule4Later est une application Google Workspace qui permet aux utilisateurs de programmer des messages à livrer ultérieurement dans Google Chat. Le service inclut :

  • La planification de messages avec des options horaires flexibles
  • La gestion des messages (modifier, annuler des messages programmés)
  • L'intégration avec les espaces Google Chat, messages directs et fils de discussion
  • La livraison automatisée des messages aux horaires programmés

3. Compte et accès

Pour utiliser Schedule4Later, vous devez :

  • Disposer d'un compte Google Workspace valide
  • Installer l'application depuis Google Workspace Marketplace
  • Accorder les autorisations nécessaires au fonctionnement de l'application
  • Respecter les Conditions d'utilisation et la politique d'usage acceptable de Google

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google Workspace et de toutes les activités effectuées via votre compte.

4. Protection des données et confidentialité

Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD et aux autres lois applicables. Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Engagements clés en matière de protection des données :

  • Les messages en attente sont annulés et marqués pour suppression lorsque vous désinstallez l'application ; les données restantes sont supprimées selon notre politique de rétention (voir la Politique de confidentialité)
  • Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
  • Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles à des fins marketing
  • Le contenu des messages programmés est chiffré au repos jusqu'à la livraison

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Schedule4Later pour :

  • Violer des lois, règlements ou droits de tiers
  • Envoyer du spam, des messages non sollicités ou harcelants
  • Distribuer des logiciels malveillants, virus ou codes nuisibles
  • Interférer avec ou perturber le service ou ses serveurs
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du service
  • Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
  • Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès si vous violez ces Conditions.

6. Fourniture du service et exclusion de garantie

Schedule4Later est fourni "en l'état" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris notamment :

  • Les garanties de qualité marchande
  • L'adaptation à un usage particulier
  • La non-violation de droits de tiers
  • Le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur

Bien que nous visons une livraison fiable, nous ne garantissons pas que :

  • Les messages seront livrés exactement à l'heure prévue
  • Le service sera disponible en permanence
  • Toutes les fonctionnalités fonctionneront dans tous les environnements
  • Le service répondra à vos besoins spécifiques

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, PENTURE Kevin EI (Protosoft) ne pourra être tenue responsable :

  • Des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
  • De la perte de profits, revenus, données ou opportunités commerciales
  • Des interruptions de service ou erreurs de livraison
  • De tout dommage dépassant le montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou dommages ; certaines limitations peuvent donc ne pas s'appliquer.

8. Tarification et paiement

Schedule4Later peut proposer des plans gratuits et payants. Les informations tarifaires sont disponibles sur notre site.

Conditions de paiement :

  • Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement
  • Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation
  • Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de compte
  • Des remboursements sont possibles sous 30 jours pour les abonnements annuels
  • Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours

9. Propriété intellectuelle

Schedule4Later et l'ensemble des contenus, fonctionnalités et services associés appartiennent à PENTURE Kevin EI et sont protégés par les lois internationales relatives au droit d'auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle.

Vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le service dans sa finalité prévue. Vous ne pouvez pas :

  • Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du service
  • Rétro-ingénier, décompiler ou désassembler le service
  • Supprimer ou altérer des mentions de droits d'auteur ou de marque
  • Utiliser le service pour créer un produit ou service concurrent

10. Droits de communication

En utilisant Schedule4Later, vous nous autorisez à utiliser le nom et le logo de votre organisation dans nos supports marketing, y compris notre site, présentations et études de cas.

Si vous ne souhaitez pas apparaître dans ces supports, veuillez nous en informer à contact@protosoft.co.

11. Modifications du service et des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service (ou une partie) à tout moment, avec ou sans préavis.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Lorsque nous apportons des changements :

  • Nous mettons à jour la date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page
  • Pour les changements importants, nous informerons le contact principal de votre espace de travail par email
  • Vous disposez de 30 jours pour examiner les modifications et vous y opposer en désinstallant l'application
  • La poursuite de l'utilisation après 30 jours vaut acceptation des conditions mises à jour

12. Résiliation

Vous pouvez résilier votre utilisation de Schedule4Later à tout moment en désinstallant l'application de votre Google Workspace.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès :

  • En cas de violation de ces Conditions
  • En cas de non-paiement des frais (pour les abonnements payants)
  • Si la loi ou une autorité l'exige
  • Si nous interrompons le service

À la résiliation, nous révoquons l'accès et annulons les messages en attente. Les données restantes sont supprimées ou anonymisées conformément aux durées de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à ces Conditions ou au service sera résolu par :

  1. Des négociations de bonne foi entre les parties
  2. À défaut, une médiation selon les règles d'un médiateur convenu
  3. À défaut, la compétence exclusive des tribunaux français

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité PENTURE Kevin EI (Protosoft), ses dirigeants, employés et agents pour toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de :

  • Votre utilisation du service
  • Votre violation des présentes Conditions
  • Votre violation des droits d'un tiers
  • Le contenu des messages que vous programmez via le service

15. Informations de contact

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous :

Addendum de traitement des données

Cet Addendum de traitement des données ("DPA") fait partie des Conditions d'utilisation et s'applique lorsque Schedule4Later traite des données personnelles pour le compte du client.

Définitions et rôles

  • Responsable du traitement : le client (vous ou votre organisation) détermine les finalités et moyens du traitement
  • Sous-traitant : PENTURE Kevin EI (Protosoft) traite les données pour le compte du responsable
  • Données personnelles : informations concernant des personnes identifiées ou identifiables, notamment noms, emails, données Google Workspace et contenu des messages

Périmètre du traitement

Catégories de données traitées :

  • Données d'identification (nom, email, identifiant utilisateur)
  • Informations de profil Google Workspace (avatar, fuseau horaire, organisation)
  • Contenu des messages et métadonnées (messages programmés, horaires, espaces cibles)
  • Données d'usage (interactions avec l'application, historique de planification)

Lieu de stockage des données

Les données personnelles sont stockées et traitées dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).

Sous-traitants

Nous pouvons faire appel aux catégories de sous-traitants suivantes :

  • Fournisseurs d'infrastructure cloud (hébergement, calcul, stockage)
  • Services d'analytics et de monitoring
  • Prestataires de paiement
  • Plateformes de support client

Nous maintenons une liste des sous-traitants à jour sur demande et vous notifierons tout changement avec un préavis d'au moins 30 jours.

Droits des personnes concernées

Nous vous assistons pour répondre aux demandes des personnes concernées, notamment :

  • Demandes d'accès
  • Demandes de rectification
  • Demandes d'effacement ("droit à l'oubli")
  • Demandes de portabilité
  • Opposition au traitement

Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

  • Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos
  • Contrôles d'accès et authentification
  • Évaluations de sécurité régulières et mises à jour
  • Formation du personnel à la protection des données

Droits d'audit

Sur préavis raisonnable, vous pouvez auditer notre conformité, sous réserve d'obligations de confidentialité. Nous fournirons les informations et l'assistance nécessaires.

Restitution et suppression des données

À la fin du service ou sur demande, nous :

  • Restituons les données personnelles dans un format structuré et lisible, ou
  • Supprimons de manière sécurisée les données personnelles, sauf obligation légale de conservation
  • Fournissons une attestation de suppression sur demande